EXTRADITION

Considéré par la profession et la magistrature comme l'un des rares spécialistes dans le contentieux de l'extradition, Philippe OHAYON est à l'origine de nombreuses avancées juridiques dans cette matière. Particulièrement au fait des évolutions du droit, auxquelles il participe activement, celui-ci est intervenu dans de nombreux pays. Philippe OHAYON a également plaidé devant des juridictions suprêmes étrangères. Le Cabinet bénéficie de correspondants spécialisés, notamment en Espagne, en Belgique, en Suisse, en Serbie, à Chypre, en Israel, au Maroc, aux Emirats Arabes Unis, à Hong-kong, à Singapour et au Brésil. En France, Philippe OHAYON collabore devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat avec Maître Claire WAQUET, avocate à la Cour de cassation. Ils sont à l'origine de plusieurs arrêts de principes qui ont significativement modifiés le droit de l'extradition. Fort d'une connaissance très poussée en géopolitique, le Cabinet intervient également devant les juridictions internationales dans le cadre d'ultimes recours devant le Comité contre la torture, le comité des droits de l'homme ou la Cour européenne des droits de l'homme.

INTERPOL

Demande de radiation de notice rouge

Une notice rouge INTERPOL est une demande d'arrestation provisoire d'une personne qualifiée de fugitive mondialement diffusée dans l'un des 193 pays membres. Chaque policier ou douanier à travers le monde est soumis à l'obligation d'interpeller la personne lorsque celle-ci, à l'occasion d'un simple contrôle d'identité ou un franchissement de frontière, apparaît sur les fichiers INTERPOL. En raison des conséquences extrêmes d'une telle diffusion, cette notice doit viser, selon l'article 83 du règlement INTERPOL sur le traitement des données, exclusivement des faits d'une gravité particulière. Si tel n'est pas le cas, ou si la demande de diffusion a été abusivement réalisée dans le cadre d'un litige, administratif, civil, commercial ou politique maquillé en crime financier, INTERPOL peut radier une notice rouge suite à la saisine par requête d'une commission spéciale devant laquelle le Cabinet de Maître Philippe OHAYON intervient régulièrement. Le Cabinet agit également préventivement en amont afin de parer toute éventuelle diffusion d'une fiche INTERPOL.

MANDAT D'ARRET EUROPEEN

Contrairement aux procédures d'extradition, le mandat d'arrêt européen permet la remise aux autorités judiciaires d'un Etat membre de l'UE d'un national pour des faits d'une gravité moindre. Tout comme en matière d'extradition, dont il est l'un des spécialistes français, Philippe OHAYON bénéficie en la matière d'une expertise unique. Il intervient régulièrement auprès de la commission européenne dans le cadre de recours en manquement lorsque les juridictions françaises ont violé la Loi ou les principes fondamentaux du droit européen. Il est ainsi à l'origine de plusieurs questions préjudicielles posées devant la Cour de Justice de l'Union Européenne.